23 11 2017

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Les prélèvements effectués par une exploitation…

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16 novembre 2011

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Le Conseil d’Etat vient de juger que les prélèvements effectués par une exploitation agricole dans son plan d’eau, à des fins d’irrigation, étaient soumis à autorisation. Des précisions intéressantes sur l’application de la police de l’eau.

Titre complet : Les prélèvements effectués par une exploitation agricole dans un ruisseau sont-ils soumis à autorisation ?

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