L’Union européenne accorde des soutiens directs en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune sous certaines conditions. Quelles sont-elles ?

Des aides particulières peuvent êtes allouées aux agriculteurs par l’Union européenne, sous réserve que ceux-ci respectent certaines exigences, notamment en matière de gestion des sols ou de conditions agricoles et environnementales.

Par exemple, lorsqu’un agriculteur s’engage à respecter un cahier des charges concernant la prévention de l’état des cours d’eau.

Les agriculteurs qui demandent des aides et qui disposent de terres localisées à moins de 5 mètres sont tenus de conserver une bande tampon pérenne le long du cours d’eau ; de sorte qu’il y ait une largeur de 5 mètres minimum entre le cours d’eau et les terres agricoles.

Le décret (n°2010-813) interdit l’utilisation de produits fertilisants minéraux ou organiques sur les 5 mètres de « tampon ».

Les agriculteurs qui demandent les aides spéciales dans le cadre de la PAC sont également tenus :

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• de respecter les règles d’entretien des surfaces fixées par l’arrêté préfectoral qui les concerne
• de maintenir les particularités topographiques, éléments pérennes du paysage, des surfaces agricoles de leur exploitation. Cette obligation ne s’applique pas aux agriculteurs dont la surface agricole utile est inférieure à 15 hectares.
• La surface totale de ces particularités topographiques, convertie en « surface équivalente topographique”, doit être au moins égale à un pourcentage de la surface agricole utile de l’exploitation déterminé par un arrêté.
• de maintenir une surface de référence en herbe. Celle-ci est établie pour chaque agriculteur, à partir des superficies en herbe déterminées au titre de l’année 2010, tant en prairies temporaires qu’en pâturages permanents.
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