Le conseil supérieur d’orientation du 25 octobre, présidé par Bruno Le Maire portait sur la contractualisation des produits laitiers et, des fruits et légumes.

L’objectif selon le ministre de l’agriculture  est de sécuriser le revenu des producteurs ainsi que l’approvisionnement des industries agro-alimentaires grâce à des contrats écrits entre producteurs agricoles et leurs acheteurs.

Ces contrats prévoiraient notamment les volumes et les modalités de détermination de prix. Par ailleurs, ils permettraient également de donner de la visibilité aux différents opérateurs de la chaîne alimentaire.

Par ailleurs, Bruno Le Maire a précisé qu’en l’absence d’accords interprofessionnels étendus par l’État, les contrats seront mis en oeuvre sur la base de décrets qui ont été présentés au Cso.

Ces décrets seront soumis au Conseil d’État et à l’Autorité de la concurrence avant d’être publiés d’ici le 1er janvier 2011. Les entrées en vigueur, quant à elles, sont prévues au 1er avril 2011 pour le secteur laitier et au 1er mars 2011 pour le secteur des fruits et légumes.

Le décret ministériel avait déjà été présenté mi-octobre lors du conseil spécialisé « filières laitières » et avait fait réagir la FNPL. Celle-ci estime que la refondation contractuelle entre producteurs et transformateurs ne pourra être atteinte qu’avec une « trousse à outils adaptée ». Celle-ci devrait comporter :

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• La massification de l’offre et la structuration des producteurs au sein d’organisations collectives disposant d’un mandat de négociation,
• Le rééquilibrage des négociations avec les industriels au travers d’une négociation collective des conditions de vente,
• La transparence des relations commerciales entre producteurs et transformateurs concernant l’offre et la demande,
• La responsabilité sur la facturation du lait revient au producteur et à son organisation.
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